CGU & Mentions légales - MeHandYou

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CGU & Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE MeHandYou

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site MeHandYou (ci-après le « Site ») par vous (ci-après l’ « Utilisateur ») et les modalités de mise à disposition des services du site par l’éditeur, l’association MeHandYou, (ci-après « l’Association ») une association loi 1901. Ces conditions s’appliquent automatiquement à l’Utilisateur dès lors qu’il se connecte ou utilise le site. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des présentes CGU (outre le droit de se désinscrire), et que vous refusez d’être lié par celles-ci, veuillez ne pas utiliser le site.

1 OBJET

L’objet du site est de mettre en relation des personnes en situation de handicap et/ou des personnes atypique autour de leurs besoins et de leurs compétences. L’outil permet de créer des « binômes » pour réaliser des accompagnements ensemble dans une dynamique d’empowerment et de développement personnel. Ce site vise à favoriser le lien social, la citoyenneté et le bien-être de tous. Chaque Utilisateur est libre de créer des liens et d’échanger avec d’autres Utilisateurs dans le respect des présentes CGU.
Le site sera réservé à deux types d’Utilisateurs :
– les personnes en situation de handicap
– les personnes atypique

Le site propose un catalogue de compétences dans lequel l’Utilisateur peut choisir celle(s) qu’il pense posséder ou avoir besoin de développer. Lorsqu’une personne en situation de handicap et/ou une personne atypique a « matché », elles sont invitées à se contacter et l’administrateur peut voir que ce « match » a eu lieu.

Le site permet également de publier du contenu envoyé par les Utilisateurs (ci-après « Contribution »).

L’utilisateur peut publier du contenu.
Il est rappelé ici que les Utilisateurs sont directement responsables des contenus / photos qu’ils publient lors de l’inscription et sur leurs profils. Les Utilisateurs s’engagent donc à veiller personnellement aux limites de la liberté d’expression, et des droits d’autrui, et reconnaissent être informé que les contenus / photos qu’ils publient sur le site peuvent engager leur responsabilité civile et pénale. En ce sens les contenus / photos diffusés sur le site manifestement illicites pourront être produits en justice.
Il est rappelé que l’Association n’exerce pas de surveillance générale des contenus publiés par les Utilisateurs mais peut toutefois consulter lesdits contenus de manière aléatoire après leur publication. En outre certains Utilisateurs identifiés comme ne respectant pas les CGU à ce titre, pourront être suspendus ou être exclus du site.
Le site est offert sans frais pour l’Utilisateur pour son usage personnel.

2 Accès au site

2.1 Admissibilité

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans (révolus) pour pouvoir créer un compte sur le site et l’utiliser. En créant un compte, l’Utilisateur garanti et déclare qu’il :
– A lu et accepté les présentes CGU
– A rempli les informations sur son profil de manière sincère et véridique
– Peut conclure un contrat créant des obligations avec l’Association ;
– N’est pas une personne à qui il est interdit d’utiliser le site en vertu de la législation applicable ;
– Respecte les présente CGU et l’ensemble des lois et règlements locaux étatiques, nationaux et internationaux applicables ;
– N’a jamais été condamné pour un crime ou un acte impliquant de la violence.

L’Association n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier l’identité et l’âge des Utilisateurs. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers via un « signalement » laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, l’Association procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil de l’Utilisateur.
Pendant toute la durée des vérifications, l’Association se réserve le droit de suspendre le compte de l’Utilisateur suspect et son accès au site et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle. L’Utilisateur sera informé de la suspension de son Compte via le site et/ou par email.
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, l’Association pourra résilier le compte de l’Utilisateur mis en cause conformément à l’article « Résiliation » des présentes CGU.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d’inscription et n’a pas accès au Site.

Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé́ à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.

2.2 Accès au compte

Le site et l’inscription à celui-ci est disponible gratuitement. Lorsque les conditions d’admissibilité sont remplies, l’Association attribue à l’Utilisateur, à titre personnel, un compte contenant :
– Une adresse mail
– Un mot de passe
– Une photo ou avatar
– Un prénom
– Une description profil
– Une liste de compétences à choisir
– Un historique des activités sur lesquelles il a « matché »

L’accès au site nécessite une authentification de l’Utilisateur dont les modalités sont décrites à l’article 7 de la Politique de protection des données.
Les choix des photographies/ pseudonymes associés à chaque compte sont libres, l’Utilisateur s’engagent toutefois à ne pas choisir de pseudonymes et de photographies :
– portant atteinte aux droits de tiers,
– illicites,
– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les Utilisateurs sont informés que l’Association se réserve le droit de demander la modification de tout pseudonyme/photographie ne remplissant pas les conditions précitées. A défaut pour l’Utilisateur concerné de satisfaire aux demandes de l’Association en ce sens, l’Association procédera à la suppression du compte concerné.
L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Association s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du Site conformément à l’article 7 de la Politique de protection des données. Par ailleurs, l’Utilisateur est le seul responsable des activités survenant sous ses identifiants, si vous pensez que quelqu’un a eu accès à votre compte veuillez envoyer un e-mail immédiatement à mehandyouproject@gmail.com

3 Disponibilité du site

Pour utiliser le site vous devez disposer d’un appareil mobile compatible. L’Association n’offre aucune garantie que le site soit compatible avec votre appareil mobile/ordinateur ou avec toute évolution du système d’exploitation de votre mobile/ordinateur. Par ailleurs les frais de télécommunication et les équipements (matériels ou logiciels) induits pour accéder et consulter le site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est le seul responsable des équipements et matériels utilisés dans le cadre du site.
L’Association s’engage à faire tout son possible pour que l’accès au site soit ouvert vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et pour assurer l’accessibilité continue et le bon fonctionnement du site. L’Utilisateur est informé que le site pourra être suspendue sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données nécessaires au bon fonctionnement du site et pour la rendre le plus efficace possible.

L’Utilisateur reconnait que dans certains cas les mises à jour et/ou de nouvelles versions peuvent réduire ou supprimer des fonctionnalités existant dans des versions antérieures du Site.
L’Association ne saurait cependant garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu, continu et/ou exempt de toute erreur et ne pourra donc être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. L’Association fera tout son possible pour que le Site soit à nouveau disponible dans un délai raisonnable.

4 Règles de bonne conduite sur le Site

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’Utilisateur reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur en accédant, navigant, téléchargeant, ou vous inscrivant pour accéder au Site, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter, ou, à défaut, l’Utilisateur doit renoncer à tout usage du Site et des Services.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa responsabilité exclusive. A ce titre, l’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations et données qu’il entre dans le Site.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans le Site et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site ne doit pas avoir d’autre objectif que celui prévu aux présentes.

Par ailleurs, en acceptant les termes des présentes CGU, l’Utilisateur s’interdit expressément de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’Association et/ou de ses partenaires. En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi, ou non autorisé expressément par les CGU, et notamment de modifier ou d’adapter le Site ou de l’utiliser à des fins illicites et contraires aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur accepte de rembourser l’Association pour tout dommage, perte, coût ou frais que nous encourons, y compris des frais juridiques, découlant de l’utilisation du Site à des fins illicites ou interdites par la loi ou les présentes CGU.

L’Utilisateur ne peut pas :
– Utiliser le Site et ses services ou leurs contenus à toutes fins commerciales sans le consentement écrit de l’Association.
– Utiliser le Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, nuire, interrompre, ou altérer le système ou interférer à la jouissance de celui-ci par toute autre partie.
– Sonder, analyser, tester la vulnérabilité ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou compromettre autrement sa sécurité.
– Obtenir ou tenter d’obtenir des éléments ou des informations par des moyens non intentionnellement mis à votre disposition ou fournis par le biais du Site ;
– Exprimer ou sous-entendre que l’une quelconque de vos déclarations est approuvée par l’Association
– Falsifier tout en-tête ou manipuler autrement les identifiants afin de masquer l’origine des informations transmises à l’Association.
– Encourager ou promouvoir toute activité qui viole les présentes CGU ou toute loi applicable ;
– Utiliser le Site afin de nuire à l’Association.
– Utiliser le Site à des fins malveillantes ou malfaisantes comme à titre d’exemple mais non limitatif :
o persécuter, traquer, attaquer, harceler, maltraiter ou diffamer toute personne
o imiter toute personne ou entité ou de publier des images d’une autre personne sans sa permission
o solliciter de l’argent ou d’escroquer d’autres Utilisateur
o solliciter des mots de passe à quelque fin que ce soit ou de solliciter des informations permettant une identification personnelle à des fins commerciales ou illégales auprès d’autres Utilisateurs ou de diffuser les informations personnelles d’une autre personne sans sa permission
– Utiliser le compte d’un autre Utilisateur
– Créer un autre compte si l’Association a déjà résilié votre compte, à moins que vous n’ayez notre autorisation.

L’Association se réserve le droit de suspendre ou clore le compte d’un Utilisateur qui enfreindrait les présentes CGU, voire d’engager sa responsabilité.

A défaut de respecter les stipulations des CGU, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et garantit l’Association de tout préjudice, dommage perte ou frais (et notamment les honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation de tiers ou d’autres Utilisateurs.

5 Sureté de vos interactions avec d’autres utilisateurs

Bien que l’Association s’efforce d’encourager une expérience respectueuse de l’Utilisateur, ne permettant aux utilisateurs de communiquer que si tous deux ont indiqué leur intérêt pour l’autre, l’Association n’est pas responsable de la conduite de tout Utilisateur dans le cadre ou en dehors du Site. Les Utilisateurs acceptent d’être prudent dans toutes leurs interactions avec d’autres Utilisateurs, en particulier si ils échangent en dehors du Site.
En particulier, mais de façon non limitative, l’Association met en garde et demande aux Utilisateurs de s’interdire de fournir :
– Leurs informations financières (par exemple, les informations relatives à leur carte de paiement ou leur compte bancaire), effectuer un virement ou envoyer de l’argent autrement à d’autres Utilisateurs.
– Leur adresse personnelle ;
– Leur nom de famille ;
– Des informations sensibles les concernant, telles que des informations sur le type de handicap ou qui révèlent leur origine raciale ou ethnique, leurs opinions politiques, leurs convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques, des données concernant leur vie sexuelle ou leur orientation sexuelle.

L’Association recommande vivement par mesure de sécurité d’organiser des rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés et de prévenir un proche.
Chaque Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec d’autres Utilisateurs. L’Association ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur ses Utilisateurs ni n’enquête autrement sur les antécédents de ses Utilisateurs. L’Association ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la conduite des Utilisateurs.

Le cas échéant, l’Association se réserve le droit de — et l’Utilisateur accepte que l’Association puisse — procéder à une vérification d’antécédents criminels ou à d’autres sélections (telles que des recherches dans les registres de délinquants sexuels) à tout moment en utilisant les dossiers disponibles au public.

6 Communication avec les Utilisateurs

Au fil des développements successifs du Site un Utilisateur pourra recevoir des notifications via celui-ci afin d’être averti d’éléments importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
– La présence d’une nouvelle possibilité de match ou de profil complémentaires ;
– Un match avec un autre Utilisateur ;
– Un message de l’Association relatif au compte et aux services du Site.

7 Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, l’Association concède à l’Utilisateur un droit révocable, non-exclusif non-cessible et gratuit pour l’utilisation, la visualisation du Site et des documents qu’il contient.
Ce droit est concédé pour un usage à titre personnel et non commercial, et à condition que l’Utilisateur respecte toutes les dispositions des présentes CGU.
Le présent Site contient des informations, logiciels, photographies, vidéos, textes, graphiques, musiques, sons, dessins, articles et autres types de documents (ci-après, collectivement, le « Contenu ») qui sont protégés par des copyrights, des droits d’auteur, des droits sur les bases de données, des brevets, marques, secrets de fabrique et/ou d’autres droits de propriété.

L’Utilisateur reconnaît que ces droits sont valables et protégés sous toutes leurs formes et sur tous supports existants ou futurs. L’ensemble du Contenu est protégé par le droit d’auteur conformément aux lois sur les droits d’auteur et sur le copyright applicables, y compris les lois françaises et dispositions communautaires sur le copyright et le droit d’auteur (ainsi que, le cas échéant, les lois similaires d’autres pays).
L’Association est titulaire des droits d’auteurs relatifs à la sélection, la coordination, l’agencement et l’amélioration de ce Contenu. Toutes les marques figurant sur le présent Site sont des marques appartenant à leurs propriétaires respectifs. Les partenaires commerciaux, fournisseurs, annonceurs, sponsors, concédant, contractants de l’Association et autres tiers peuvent également détenir des droits de propriété sur le Contenu publiés sur le Site. L’utilisation du Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit. L’Utilisateur s’interdit de modifier, publier, transmettre, distribuer, exécuter, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre façon le Contenu, en tout ou partie. Le fait de télécharger le Contenu ne donne à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ce Contenu. La modification du Contenu ou son utilisation à toute autre fin, y compris, notamment, l’utilisation du Contenu sous forme imprimée ou sur tout autre site web, application ou environnement informatique en réseau, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de l’Association.

8 Responsabilité

L’Association fournit le service tel quel et selon la disponibilité, et dans la mesure autorisée par la loi applicable n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, obligatoire ou autre concernant le Site.
L’Association n’assume aucune responsabilité pour la conduite des Utilisateurs envers un autre Utilisateurs ou une autre personne au travers du Site.

L’Association ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et d’actualité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par l’Association elle-même, par un partenaire ou un Utilisateur.
En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site et ses services sont fournies uniquement à titre d’information.

L’Association se réserve le droit, à tout moment, de divulguer les informations nécessaires pour se conformer à une loi, réglementation, procédure légale ou demande émanant des pouvoirs publics, ou de modifier, refuser de mettre en ligne ou de supprimer des informations ou éléments, en tout ou en partie à sa seule discrétion.
Les liens vers des sites Internet de tiers ou des applications de tiers sont fournis pour information seulement et aucune garantie n’est donnée quant à leur contenu. L’Association n’est pas responsable des informations publiées sur ces sites Internet tiers et/ ou ces applications. En outre si l’Utilisateur choisi d’interagir avec des tiers au travers de notre Site les conditions générales desdits tiers s’appliqueront à leur relation. L’Association ne peut être responsable des conditions et ou actions desdits tiers.
La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.

9 Durée des CGU et modifications

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
L’Association se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU ainsi que les fonctionnalités du Site. L’Association peut le faire pour différentes raisons, notamment mais de manière non limitative pour refléter des changements de la loi ou de ses exigences ou l’ajout ou la suppression de nouvelles fonctions. La version la plus récente des CGU sera publiée dans la section nommée « CGU ». Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Utilisateurs.

Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU accessible. Si des changements comprennent des changements matériels qui affectent vos droits ou obligations nous vous notifierons par avance des changements par des moyens raisonnables, qui pourraient inclure des notifications au travers du Site ou par email.
Le fait de continuer d’utiliser le Site au-delà de la date de publication vaudra acceptation des conditions modifiées.

10 Résiliation

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment pour quelque raison que ce soit.
L’Association peut désactiver à tout moment votre compte et sans préavis, si nous pensons que vous n’avez pas respecté les présentes CGU. Cette résiliation interviendra sans aucunes indemnités.

11 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicables par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité.
Tout litige né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente, est de la compétence des tribunaux français.

12 Mentions légales

Editeur : Association MeHandYou – 82 rue de la Tombe Issoire – 75014 Paris, France – Association déclarée sous le n° RNA W751251597 – SIRET : 85070216800012
Directeur de la publication : Virgile Abbondanza, Président de MeHandYou
Hébergeur : Gandi

 

Crédits

Design & développement : spix.fr (Jean David Boscouzareix)

Photos : Adobe Stock